Location : que faire si mon locataire ne veut pas signer l'état des lieux ?
La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports entre les propriétaires et les locataires, indique qu'un état des lieux contradictoire peut être établi entre les deux parties, à l'entrée comme à la sortie du locataire. Pour autant, son exécution n'est pas obligatoire. En l'absence d'un état des lieux d'entrée ou de sortie, le locataire est présumé avoir reçu ou quitté le logement en bon état. Cette étape est néanmoins fortement conseillée.
Lorsqu'il est signé par une seule des deux parties, ce document n'a aucune valeur juridique et n'est donc pas valable. Généralement, quand l'état des lieux n'est pas signé par le locataire, c'est pour deux raisons : soit parce que ce dernier s'oppose à son contenu, soit parce qu'il n'est pas présent au RDV fixé.
